RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

PfEIdentité et démocratie (ID)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 9Contre
• 14Abstention
• 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.