RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

Référence: A9-0201/2021

Date: 06.07.2021

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RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

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Membres du groupe

Georg Mayer

Markus Buchheit

Ivan David

Jaak Madison

Roman Haider

Tom Vandendriessche

Christine Anderson

Gerolf Annemans

Harald Vilimsky

André Rougé

Thierry Mariani

Virginie Joron

Jean-paul Garraud

Jordan Bardella

Susanna Ceccardi

Mathilde Androuët

Isabella Tovaglieri

Silvia Sardone

France Jamet

Nicolas Bay

Philippe Olivier

Catherine Griset

Paolo Borchia