RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

Référence: A9-0201/2021

Date: 06.07.2021

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

Résultat du vote du groupe
10 Pour
0 Contre
3 Abstention
0 N'a pas voté
10 Pour
0 Contre
3 Abstention
0 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée