RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 9Pour
• 6Contre
• 13Abstention
• 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 15 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.