RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive

Référence: A9-0201/2021

Date: 06.07.2021

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

29 Les membres

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9 Pour
6 Contre
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1 N'a pas voté
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