Dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise de COVID-19 - Transitional provisions of certain machinery fitted with engines in the power range between 56kW and 130kW, and above 300kW in order to address the impact of COVID-19 crisis - Übergangsbestimmungen, um den Auswirkungen der COVID-19-Krise zu begegnen (Änderung der Verordnung (EU) 2016/1628) - C9-0185/2021 - Proposition de la Commission

Adopté

Référence: C9-0185/2021

Date: 09.06.2021

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