Dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise de COVID-19 - Transitional provisions of certain machinery fitted with engines in the power range between 56kW and 130kW, and above 300kW in order to address the impact of COVID-19 crisis - Übergangsbestimmungen, um den Auswirkungen der COVID-19-Krise zu begegnen (Änderung der Verordnung (EU) 2016/1628) - C9-0185/2021 - Proposition de la Commission

Adopté

Référence: C9-0185/2021

Date: 09.06.2021

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13 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 1Pour
  • 8Contre
  • 4Abstention
  • 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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