RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement

Référence: A9-0152/2021

Date: 20.05.2021

NI Membres non inscrits (NI)

260 Les membres

Résultat du vote du groupe
98 Pour
45 Contre
45 Abstention
72 N'a pas voté
98 Pour
45 Contre
45 Abstention
72 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée