RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

De quoi s’agit-il ?

P9_PV(2020)10-21(RCV)

• Proposition de règlement pour soutenir les plans stratégiques de la PAC des États membres, financés par le FEAGA et le FEADER.
• Abrogation des règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013.
• Introduction d’un modèle de mise en œuvre axé sur les résultats avec plus de subsidiarité pour les États membres.
• Définition des objectifs généraux et spécifiques de la PAC, incluant la durabilité, la protection du climat et la sécurité alimentaire.
• Définitions-cadres pour des termes comme « activité agricole », « surface agricole » et « agriculteur actif » afin d’assurer une concurrence équitable.
• Renforcement des objectifs environnementaux et climatiques via le cadre des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales).
• Introduction d’un « soutien de base au revenu pour la durabilité » en tant que paiement direct découplé.
• Promotion des jeunes agriculteurs, des nouveaux gestionnaires d’exploitations et de l’égalité des genres dans les zones rurales.
• Mise en place de services de conseil agricole pour améliorer la durabilité et la performance.
• Accent sur la gestion des risques et l’orientation marché pour stabiliser les revenus.
• Ajustement de la production de chanvre aux limites de THC (0,3 %).
• Insistance sur la cohérence des politiques en matière de développement et de commerce.