RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle

Adopté

Référence: A9-0178/2020

Date: 20.10.2020

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NIMembres non inscrits (NI)

181 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 133Pour
  • 22Contre
  • 23Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 45 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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