RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle

PfEIdentité et démocratie (ID)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 17Pour
• 0Contre
• 5Abstention
• 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.