RAPPORT contenant des recommandations à la Commission sur un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

27 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 23Pour
• 1Contre
• 2Abstention
• 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 3 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.