Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0

Adopté

Référence: B9-0238/2019

Date: 18.12.2019

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13 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 13Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 0N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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