PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0»

Adopté

Référence: B9-0238/2019

Date: 18.12.2019

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EPPParti populaire européen (PPE)

182 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 140Pour
  • 16Contre
  • 0Abstention
  • 26N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 16 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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