PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 1Pour
• 18Contre
• 0Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.