PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»

Adopté

Référence: B9-0117/2019

Date: 24.10.2019

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23 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 14Pour
  • 3Contre
  • 4Abstention
  • 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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