
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»
Adopté
Référence: B9-0117/2019
Date: 24.10.2019
PfEIdentité et démocratie (ID)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 14Pour
- 3Contre
- 4Abstention
- 2N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Nicolas Bay

France Jamet

Jean-paul Garraud

André Rougé

Susanna Ceccardi

Philippe Olivier

Thierry Mariani

Paolo Borchia

Silvia Sardone

Virginie Joron

Isabella Tovaglieri

Jordan Bardella

Catherine Griset

Tom Vandendriessche

Markus Buchheit

Christine Anderson

Georg Mayer

Roman Haider

Harald Vilimsky

Jaak Madison

Gerolf Annemans
