
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»
Adopté
Référence: B9-0117/2019
Date: 24.10.2019
Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
28 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 23Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · aucun écart
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Daniel Freund

Katrin Langensiepen

David Cormand

Michael Bloss

Damien Carême

Tilly Metz

Alexandra Geese

Martin Häusling

Erik Marquardt

Damian Boeselager

Mounir Satouri

Markéta Gregorová

Sergey Lagodinsky

Pär Holmgren

Tineke Strik

Jutta Paulus

Rasmus Andresen

Kira marie Peter-hansen

Alice Kuhnke

Kim van Sparrentak

Terry Reintke

Saskia Bricmont

Anna Cavazzini

Marie Toussaint

Hannah Neumann

Ville Niinistö
