
PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»
Adopté
Référence: B9-0117/2019
Date: 24.10.2019
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
23 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 21Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Adam Bielan

Jorge Buxadé Villalba

Bert-jan Ruissen

Patryk Jaki

Joachim stanisław Brudziński

Bogdan Rzońca

Anna Zalewska

Raffaele Stancanelli

Roberts Zīle

Hermann Tertsch

Veronika Vrecionová

Jadwiga Wiśniewska

Alexandr Vondra

Johan van Overtveldt

Nicola Procaccini

Beata Szydło

Pietro Fiocchi

Waldemar Tomaszewski

Kosma Złotowski

Emmanouil Fragkos

Charlie Weimers
