European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law-Making covering 2023 and 2024

Référence: A10-0020/2026

Date: 10.03.2026

Précédent
Suivant

EPP Parti populaire européen (PPE)

186 Les membres

Résultat du vote du groupe
164 Pour
0 Contre
0 Abstention
22 N'a pas voté
164 Pour
0 Contre
0 Abstention
22 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée