Establishment of a list of safe countries of origin at Union level

Référence: A10-0259/2025

Date: 10.02.2026

Résultat global
408
184
60
67
408 Pour
184 Contre
60 Abstention
67 N'a pas voté
Le règlement vise à établir une liste européenne des pays d'origine sûrs pour accélérer et harmoniser les procédures d'asile. Les pays candidats à l'adhésion à l'UE ainsi que d'autres États tiers sont désignés comme sûrs, sauf en cas de risques avérés tels que des conflits armés ou des violations systématiques des droits humains. Les États membres conservent le droit de définir des listes nationales, mais la liste européenne doit assurer une application cohérente. La classification repose sur des critères objectifs, comme les taux de reconnaissance et les normes en matière de droits humains, et peut être ajustée dynamiquement. L'examen individuel de chaque demande d'asile reste garanti malgré des procédures accélérées.
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