Ce règlement vise à codifier le droit existant de l’UE sur les dessins et modèles communautaires sans modifications substantielles. Il consolide le règlement (CE) n°6/2002 pour améliorer la clarté et la cohérence juridique. La procédure suit un processus accéléré de codification officielle des textes législatifs. Seules des corrections rédactionnelles mineures, comme des ajustements dans les considérants, ont été apportées. L’objectif politique est de faciliter l’accès à un cadre juridique unifié pour la protection des dessins et modèles dans l’UE.