Unfair trading practices in business-to-business relationships in the food supply chain: cooperation among enforcement authorities

Référence: A10-0153/2025

Date: 12.02.2026

Résultat global
555
138
555 Pour
0 Contre
26 Abstention
138 N'a pas voté
Ce règlement renforce la coopération entre les autorités nationales pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. Il vise à poursuivre plus efficacement les infractions transfrontalières en améliorant l'échange d'informations et l'entraide entre les États membres. L'accent est mis sur les pratiques défavorisant les agriculteurs et les petits fournisseurs, notamment via les alliances de distribution. Les règles incluent des délais clairs pour les demandes d'information et des mécanismes d'exécution des sanctions. Politiquement, l'objectif est de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur et de renforcer la position des acteurs les plus vulnérables.
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