Request for opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) and Interim Trade Agreement (ITA)

Référence: B10-0061/2026

Date: 21.01.2026

Précédent
Suivant

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

136 Les membres

Résultat du vote du groupe
10 Pour
102 Contre
0 Abstention
24 N'a pas voté
10 Pour
102 Contre
0 Abstention
24 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée