Request for opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) and Interim Trade Agreement (ITA)

Référence: B10-0061/2026

Date: 21.01.2026

Précédent
Suivant

ESN Europe des nations souveraines (ESN)

27 Les membres

Résultat du vote du groupe
24 Pour
1 Contre
0 Abstention
2 N'a pas voté
24 Pour
1 Contre
0 Abstention
2 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée