Request for opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed EU-Mercosur Partnership Agreement (EMPA) and Interim Trade Agreement (ITA)

Référence: B10-0060/2026

Date: 21.01.2026

Résultat global
334
324
334 Pour
324 Contre
11 Abstention
50 N'a pas voté
Le Parlement européen demande un avis de la CJUE sur la compatibilité de l'accord UE-Mercosur avec les traités européens. Le point central est la scission en un accord de partenariat mixte et un accord intérimaire commercial relevant uniquement de la compétence de l'UE. La préoccupation majeure concerne le contournement des droits de ratification des parlements nationaux. Une clause de 'rétablissement de l'équilibre' est critiquée pour son potentiel à affaiblir les mesures environnementales et de protection des consommateurs de l'UE. De plus, un risque d'affaiblissement du principe de précaution et des normes sanitaires est souligné.
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