Amending certain CAP Regulations as regards the conditionality system, types of intervention in the form of direct payment, types of intervention in certain sectors and rural development and annual performance reports, data and interoperability governance, suspensions of payments annual performance clearance and controls and penalties

Référence: A10-0164/2025

Date: 16.12.2025

Résultat global
629
629 Pour
17 Contre
16 Abstention
57 N'a pas voté
Le règlement vise à simplifier et à rendre plus flexible la Politique Agricole Commune (PAC) par des ajustements ciblés. Il prend particulièrement en compte les besoins des petits producteurs, des jeunes agriculteurs et des exploitations biologiques pour réduire les charges administratives. Le système de conditionnalité est assoupli pour certains groupes, comme les petits producteurs de moins de 10 hectares. Des paiements de crise en cas de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques défavorables sont introduits pour soutenir plus rapidement les agriculteurs. Les procédures d'approbation pour les modifications des plans stratégiques de la PAC sont accélérées en ne soumettant que les ajustements stratégiques à la Commission.
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