Implementation of the rule of law conditionality regime

Référence: A10-0240/2025

Date: 18.12.2025

Résultat global
386
184
134
386 Pour
184 Contre
15 Abstention
134 N'a pas voté
Le mécanisme de conditionnalité vise à protéger le budget de l'UE contre les risques liés aux violations de l'État de droit en appliquant des mesures financières lorsque la bonne gestion budgétaire est menacée. Son objectif est de garantir le respect des valeurs fondamentales de l'UE, comme la démocratie et les droits humains, tout en préservant la confiance des citoyens. Jusqu'à présent, ce règlement a principalement été appliqué en Hongrie, tandis que sa mise en œuvre dans d'autres États membres reste insuffisante. Les blocages politiques et le manque de transparence affaiblissent la crédibilité de cet instrument. À l'avenir, son application devra être plus cohérente et indépendante des intérêts politiques pour renforcer son efficacité.
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