Bilateral safeguard clause of the EU-Mercosur Partnership Agreement and the EU-Mercosur Interim Trade Agreement for agricultural products

Date: 16.12.2025 · Référence: A10-0254/2025

Résultat global: 431 Pour
431 Pour
161 Contre
70 Abstention
57 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
Ce règlement met en place une clause de sauvegarde bilatérale pour les produits agricoles dans le cadre de l'accord UE-MERCOSUR. L'objectif est de protéger les secteurs agricoles sensibles contre les perturbations du marché causées par l'augmentation des importations en provenance des pays du MERCOSUR. La Commission doit surveiller en permanence les importations de produits sensibles et publier des rapports trimestriels. Les seuils déclenchant des mesures de sauvegarde ont été abaissés pour permettre une réaction plus rapide aux pressions sur les prix ou aux hausses de volume. Politiquement, cela vise à renforcer la confiance dans l'accord commercial et à garantir des conditions de concurrence équitables.
Filtrer par pays
← Vue paginée