Objection pursuant to Rule 114(3): amending Delegated Regulation (EU) 2023/2429 as regards origin labelling for fruit and vegetables originating in the non-self-governing territory of Western Sahara

Référence: B10-0506/2025

Date: 26.11.2025

Résultat global
359
188
76
96
359 Pour
188 Contre
76 Abstention
96 N'a pas voté
La modification du règlement délégué concerne l’étiquetage de l’origine des fruits et légumes en provenance du Sahara occidental. Elle vise à appliquer la distinction juridique entre ce territoire et le Maroc, conformément à la jurisprudence de l’UE. La proposition actuelle permet des étiquetages ambigus, risquant d’induire les consommateurs en erreur. Cela contredit les règles européennes sur l’information des consommateurs et affaiblit la transparence du marché. La résolution rejette ce règlement pour garantir la sécurité juridique et des pratiques commerciales équitables.
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