Objection pursuant to Rule 114(3): amending Delegated Regulation (EU) 2023/2429 as regards origin labelling for fruit and vegetables originating in the non-self-governing territory of Western Sahara

Référence: B10-0503/2025

Date: 26.11.2025

Résultat global
157
465
77
157 Pour
465 Contre
20 Abstention
77 N'a pas voté
La modification du règlement délégué (UE) 2023/2429 concerne l'étiquetage de l'origine des fruits et légumes en provenance du Sahara occidental. Elle vise à adapter les règles d'étiquetage à un nouvel accord avec le Maroc, remplaçant le nom du territoire par des désignations régionales. Le Parlement estime que cela contredit le droit de l'UE et les arrêts de la Cour de justice européenne. Les consommateurs pourraient être induits en erreur par des informations floues sur l'origine. L'objectif politique est de préserver l'intégrité de l'étiquetage alimentaire et les droits des consommateurs.
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