Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Référence: A10-0224/2025

Date: 27.11.2025

Résultat global
337
245
125
337 Pour
245 Contre
12 Abstention
125 N'a pas voté
La modification vise à renforcer l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la législation de l'UE. Les parlements nationaux doivent être davantage impliqués via des mécanismes améliorés comme le système d'alerte précoce. L'objectif politique est de rapprocher les décisions des citoyens et d'éviter une réglementation superflue. Le rôle de la Cour de justice européenne dans le contrôle de ces principes est remis en question. À long terme, cela doit renforcer la confiance dans l'UE par une législation plus transparente et efficace.
Filtrer par pays
← Vue paginée