Collection of statistical information by the European Central Bank

Référence: A10-0222/2025

Date: 26.11.2025

Résultat global
521
110
521 Pour
110 Contre
35 Abstention
53 N'a pas voté
La modification du règlement (CE) n° 2533/98 vise à adapter la collecte de données statistiques de la Banque centrale européenne (BCE) aux défis posés par la transformation numérique et les évolutions économiques actuelles. Les objectifs principaux incluent une collecte plus efficace de données granulaires et la prise en compte de nouvelles priorités comme le changement climatique et la stabilité financière. Le principe « once-only » doit réduire la charge des déclarants en évitant les doublons. Les règles de protection des données confidentielles sont précisées pour prévenir les abus et faciliter la coopération entre autorités. L’ajustement des sanctions en fonction de l’inflation garantit leur effet dissuasif à long terme.
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