L’accord prévu sur le commerce numérique entre l’UE et Singapour vise à renforcer la sécurité juridique et la protection des consommateurs dans le marché numérique. Sa compatibilité avec les droits fondamentaux de l’UE, notamment la protection des données et la vie privée, est remise en question, car les clauses de sauvegarde sont plus restrictives que celles de la Charte européenne. L’absence de définition claire du 'code source' pourrait limiter les mesures réglementaires sur l’IA et les algorithmes, en contradiction avec le cadre juridique numérique de l’UE. Singapour ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation au titre du RGPD, les transferts transfrontaliers de données posent problème. Le Parlement demande un avis de la Cour de justice pour vérifier la conformité de l’accord aux traités européens.