Exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the Stabilisation and Association Process

Date: 13.11.2025 · Référence: A10-0188/2025

Résultat global: 543 Pour
543 Pour
72 Contre
22 Abstention
82 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Exposé des motifs (généré par IA)
La modification prolonge les mesures commerciales autonomes pour les pays des Balkans occidentaux jusqu'en 2030 afin de garantir la stabilité économique et l'accès au marché. Elle vise à renforcer les relations commerciales et l'intégration dans le marché unique européen sans impact budgétaire supplémentaire. Les mesures ciblent spécifiquement les produits agricoles comme les fruits, légumes et le vin. La prolongation assure une clarté juridique et réduit les charges administratives. La conditionnalité liée à la démocratie et aux droits humains est maintenue.
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