VAT: taxable persons, special scheme and special arrangements for declaration and payment, relating to distance sales of imported goods

Référence: A10-0119/2025

Date: 08.07.2025

Précédent
Suivant

PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)

85 Les membres

Résultat du vote du groupe
62 Pour
1 Contre
15 Abstention
7 N'a pas voté
62 Pour
1 Contre
15 Abstention
7 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée