Use of the Internal Market Information System and the Single Digital Gateway for the purposes of certain requirements laid down by the Directive on European cross-border associations

Référence: A9-0006/2024

Date: 13.03.2024

Précédent
Suivant

EPP Parti populaire européen (PPE)

178 Les membres

Résultat du vote du groupe
162 Pour
0 Contre
0 Abstention
16 N'a pas voté
162 Pour
0 Contre
0 Abstention
16 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée