Industrial property: protection of Community designs

Référence: A9-0315/2023

Date: 14.03.2024

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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

37 Les membres

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19 Pour
4 Contre
5 Abstention
9 N'a pas voté
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5 Abstention
9 N'a pas voté
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