Standard essential patents

Référence: A9-0016/2024

Date: 28.02.2024

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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

37 Les membres

Résultat du vote du groupe
20 Pour
2 Contre
7 Abstention
8 N'a pas voté
20 Pour
2 Contre
7 Abstention
8 N'a pas voté
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