Unitary supplementary protection certificate for plant protection products

Référence: A9-0020/2024

Date: 28.02.2024

Précédent
Suivant

EPP Parti populaire européen (PPE)

178 Les membres

Résultat du vote du groupe
155 Pour
0 Contre
1 Abstention
22 N'a pas voté
155 Pour
0 Contre
1 Abstention
22 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée