Unitary supplementary protection certificate for plant protection products

Référence: A9-0020/2024

Date: 28.02.2024

Précédent
Suivant

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

68 Les membres

Résultat du vote du groupe
52 Pour
0 Contre
5 Abstention
11 N'a pas voté
52 Pour
0 Contre
5 Abstention
11 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée