Amendments to Protocol No 3 on the Statute of the Court of Justice

Référence: A9-0278/2023

Date: 27.02.2024

Précédent
Suivant

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

140 Les membres

Résultat du vote du groupe
127 Pour
0 Contre
0 Abstention
13 N'a pas voté
127 Pour
0 Contre
0 Abstention
13 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée