Amending Council Decision 2009/917/JHA, as regards its alignment with Union rules on the protection of personal data

Référence: A9-0361/2023

Date: 06.02.2024

Précédent
Suivant

PfE Identité et démocratie (ID)

59 Les membres

Résultat du vote du groupe
47 Pour
0 Contre
4 Abstention
8 N'a pas voté
47 Pour
0 Contre
4 Abstention
8 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée