European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law Making covering 2020, 2021 and 2022

Référence: A9-0310/2023

Date: 23.11.2023

Précédent
Suivant

PfE Identité et démocratie (ID)

60 Les membres

Résultat du vote du groupe
35 Pour
8 Contre
4 Abstention
13 N'a pas voté
35 Pour
8 Contre
4 Abstention
13 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée