EP Rules of Procedure: referral of proposals for legally binding acts to committees and procedure for solving conflicts of competence

Référence: A9-0198/2023

Date: 13.06.2023

Précédent
Suivant

EPP Parti populaire européen (PPE)

177 Les membres

Résultat du vote du groupe
152 Pour
2 Contre
0 Abstention
23 N'a pas voté
152 Pour
2 Contre
0 Abstention
23 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée