EP Rules of Procedure: referral of proposals for legally binding acts to committees and procedure for solving conflicts of competence

Référence: A9-0198/2023

Date: 13.06.2023

Précédent
Suivant

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

66 Les membres

Résultat du vote du groupe
56 Pour
5 Contre
1 Abstention
4 N'a pas voté
56 Pour
5 Contre
1 Abstention
4 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée