Electronic evidence regulation: European production and preservation orders for electronic evidence in criminal matters

Référence: A9-0256/2020

Date: 13.06.2023

Précédent
Suivant

GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

37 Les membres

Résultat du vote du groupe
1 Pour
28 Contre
5 Abstention
3 N'a pas voté
1 Pour
28 Contre
5 Abstention
3 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée