Convention on Cybercrime on enhanced co-operation and disclosure of electronic evidence: Second Additional Protocol

Référence: A9-0002/2023

Date: 17.01.2023

Précédent
Suivant

S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

145 Les membres

Résultat du vote du groupe
85 Pour
33 Contre
10 Abstention
17 N'a pas voté
85 Pour
33 Contre
10 Abstention
17 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée