Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial Matters: accession by the European Union

Référence: A9-0177/2022

Date: 23.06.2022

Précédent
Suivant

GUE_NGL_1995_0 GUE_NGL_1995_0

0 Les membres

Résultat du vote du groupe
0 Pour
0 Contre
0 Abstention
0 N'a pas voté
0 Pour
0 Contre
0 Abstention
0 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée