Community plant variety rights: extension of the term for certain varieties

Référence: A9-0171/2021

Date: 13.09.2021

Précédent
Suivant

PfE Identité et démocratie (ID)

71 Les membres

Résultat du vote du groupe
69 Pour
1 Contre
0 Abstention
1 N'a pas voté
69 Pour
1 Contre
0 Abstention
1 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée