EnglishVote au Parlement européen
Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source
Herbert Dorfmann - Après l'article 17 - Am 66
Date: 28.02.2024Référence: A9-0007/2024transformation numériqueimpôt sur les revenus de capitauxinvestissement à l'étrangerdéduction fiscaledonnées personnellesvaleur mobilièredroit fiscaladministration fiscalecontribuablecoopération fiscale européennemarché unique numériqueharmonisation fiscalecollecte de l'impôt
Résultat global
- 202 Pour
- 373 Contre
- 25 Abstention
- 105 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut
Rejeté
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
Déroulement de la procédure
Aucun déroulement de procédure n’est encore disponible pour ce vote.
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Simplifier les procédures de dégrèvement fiscal à la source pour investissements transfrontaliers.
- Lutter contre les scandales Cum-Ex et Cum-Cum ayant causé 55 milliards d’euros de pertes.
- Numérisation des procédures d’ici 2026 pour plus de transparence.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour91
- 91Pour
- 30Contre
- 1Abstention
- 18N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour68
- 68Pour
- 67Contre
- 13Abstention
- 35N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour10
- 10Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour31
- 31Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 1N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour1
- 1Pour
- 147Contre
- 1Abstention
- 29N'a pas voté
Renew Europe (Renew)Pour1
- 1Pour
- 92Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
Identité et démocratie (ID)Pour0
- 0Pour
- 11Contre
- 7Abstention
- 7N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour0
- 0Pour
- 26Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 705
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Allemagne | S&D | Pour | |
| Allemagne | NI | Pour | |
 Roumanie | S&D | Pour | |
 Portugal | S&D | Pour | |
 Espagne | S&D | Pour | |
 Italie | S&D | Pour | |
 France | NI | Pour | |
 Pays-Bas | GUE/NGL | Pour | |
| Allemagne | S&D | Pour | |
| Allemagne | Greens/EFA | Pour |
