Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les valeurs révisées des référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030

Adam Jarubas - Article 1 – alinéa 1 – point 1; Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – après le paragraphe 2 bis - Am 18
Date: 22.10.2026·Référence: A10-0276/2026
Rapporteur: Adam Jarubas

Résultat global

Rejeté
  • 120 Pour
  • 401 Contre
  • 60 Abstention
  • 139 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 18 · Projet d'acte législatif · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Jorge Buxadé Villalba, Silvia Sardone, Roman Haider, Barbara Bonte, Antonín Staněk, Viktória Ferenc, Ondřej Knotek, Mathilde Androuët, Marie-Luce Brasier-Clain, Jana Nagyová, Valérie Deloge, Anne-Sophie Frigout

Ajouté: 2aa. By way of derogation from the obligation to surrender allowances pursuant to Article 12(3), point (a), installations producing ceramic products by firing, in particular roofing tiles, bricks, refractory bricks, tiles, stoneware or porcelain, covered by Annex I, shall be exempt from the obligation to surrender allowances for the period from 2026 to 2030. For the year 2027, they shall be allocated additional free allowances corresponding to the number of allowances surrendered in respect of their verified emissions for the year 2026. The additional allowances allocated pursuant to this paragraph shall be deducted from the quantity of allowances that would otherwise be auctioned pursuant to Article 10(1).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.374

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 22 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2026/0211(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi1 jour jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission27 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière3 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Négociations22 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (17)
  1. Renvoi en commission
  2. Vote en séance plénière
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Texte amendé en séance plénière
  15. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  16. Vote en séance plénière
  17. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote sur la demande de procédure d'urgence
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FrancePfE
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SlovaquieNI
Pour
TchéquieNI
Pour
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