Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les valeurs révisées des référentiels de chaleur et de combustibles pour la période 2026-2030

Adam Jarubas - Article 1 – alinéa 1 – point –1; Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – paragraphe 1 – alinéa 6 - Am 13
Date: 22.10.2026·Référence: A10-0276/2026
Rapporteur: Adam Jarubas

Résultat global

Rejeté
  • 131 Pour
  • 417 Contre
  • 33 Abstention
  • 139 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 13 · Projet d'acte législatif · Déposé par ECRVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Jacek Ozdoba

Supprimé: Allowances Ajouté: (-1) in Article 10a, paragraph 1, subparagraph 6 is replaced by the following: "Allowances that are not allocated due to a reduction of free allocation in … with the third and fifth subparagraphs of this paragraph shall be used Supprimé: to exempt installations from the adjustment in accordance with paragraph 5 of this Article. Where any such allowances remain, 50 % of those allowances shall be made available to support innovation in accordance with paragraph 8 of this Article. The other 50 % of those allowances shall Ajouté: as follows: (a) one third for the purposes of paragraph 2a of this Article; (b) one third to be auctioned in accordance with Article Supprimé: 10(1) of this Directive and Member States should use the respective revenues to address any residual risk of carbon leakage in the sectors covered by Annex I to Regulation (EU) 2023/956, supporting the transition and promoting their decarbonisation in accordance with State aid rules. Ajouté: 10 and the revenues generated from the auctioning to be transferred to the Modernisation Fund referred to in Article 10d, with priority being given to support investments aimed at the modernisation and decarbonisation of district heating systems; (c) one third to be transferred to the Innovation Fund referred to in paragraph 8 of this Article.’;"

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.374

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 22 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2026/0211(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi1 jour jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Examen en commission27 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière3 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Négociations22 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (17)
  1. Renvoi en commission
  2. Vote en séance plénière
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Texte amendé en séance plénière
  15. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  16. Vote en séance plénière
  17. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote sur la demande de procédure d'urgence
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
SlovénieNI
Pour
FrancePfE
Pour
ItalieGUE/NGL
Vote prévuContreVote émis : Pour
ItalieECR
Pour
FrancePfE
Pour
LituanieECR
Pour
LettonieECR
Pour
LituanieECR
Pour
AllemagneNI
Pour
FrancePfE
Pour
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